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POLITIQUE DE REMA EN MATIÈRE DE MARQUE COMMERCIALE

Les présentes directives s'adressent aux titulaires de licence Rema, aux revendeurs agréés, aux développeurs, aux clients, et aux autres parties désireuses d'utiliser les marques commerciales, marques de service ou images de Rema dans des matériels promotionnels, publicitaires, d'instruction ou de référence, ou
sur leurs sites Internet, produits, étiquettes, emballages, etc. L'usage des marques déposées de Rema à des fins commerciales sans l'autorisation écrite préalable de Rema peut constituer une contrefaçon de marque commerciale et une concurrence déloyale en violation de la loi (inter)nationale. L'usage des
marques commerciales de Rema peut être interdit, sauf autorisation expresse.

Si vous êtes titulaire d'une licence de marque commerciale de Rema et que des directives spéciales quant à l'usage de la marque commerciale vous ont été accordées dans le cadre du contrat de licence, veuillez suivre les présentes directives. Si votre contrat de licence ou tout autre engagement commercial avec
Rema ne prévoit pas de directives quant à l'usage, suivez les directives de ce présent contrat (ci-après : « Directives »). Si vous êtes un revendeur agréé Rema ou membre d'un programme Rema, vous pouvez être soumis à des restrictions supplémentaires.

Les marques commerciales, marques de service, dénominations commerciales et présentation de Rema constituent un avoir précieux. En respectant ces directives, vous nous aidez à protéger nos droits précieux de marque commerciale et à renforcer nos identités de société et de marque. Par l'usage d'une marque
commerciale de Rema, en tout ou en partie, vous reconnaissez que Rema est l'unique propriétaire de la marque commerciale et vous engagez à ne pas compromettre les droits de Rema relatifs à la marque commerciale, y compris la contestation de l'usage, de l'enregistrement ou de la demande d'enregistrement
de cette marque commerciale de la part de Rema, seule ou combinée à d'autres termes, n'importe où dans le monde, et à ne pas porter préjudice, utiliser abusivement ni porter atteinte à toute marque commerciale de Rema. Le fonds de commerce tiré de l'usage de tout élément d'une marque commerciale de
Rema prend exclusivement effet en faveur de Rema et lui appartient. À l'exception du droit d'usage limité expressément autorisé en vertu de ces Directives, aucun autre droit de quelque nature que ce soit n'est accordé dans le cadre du présent, que ce soit par implication ou de toute autre façon que ce soit. Pour
toute question à propos de ces directives, veuillez vous adresser à notre board of directors de Rema (board@rema.eu).

I. USAGE AUTORISÉ DES MARQUES COMMERCIALES DE REMA

1. Matériels publicitaires, promotionnels et commerciaux
Seul Rema ainsi que ses revendeurs agréés et titulaires de licence peuvent utiliser les marques commerciales de Rema dans les matériels publicitaires, promotionnels et commerciaux. Ces parties autorisées ne peuvent utiliser les marques commerciales de Rema que si spécifié dans leur contrat avec Rema et dans
ces Directives, et cet usage doit toujours correspondre aux termes appropriés qui définissent la relation autorisée par leur contrat avec Rema.
Par exemple un :
• Distributeur agréé
• Revendeur à valeur ajoutée agréé
• Prestataire de service agréé
• Grossiste agréé

2. Compatibilité
Les développeurs ou producteurs de matériels compatibles peuvent utiliser les marques déposées de Rema dans une phrase de référence sur l'emballage ou sur les matériels promotionnels/publicitaires afin d'indiquer que le produit tiers est compatible avec le produit ou la technologie Rema de référence, à condition
de satisfaire aux exigences suivantes.
a. La marque verbale Rema ne fait pas partie du nom de produit.
b. La marque verbale Rema est utilisée dans une phrase de référence telle que « pour usage avec », « fabriqué en », « pour », ou « compatible avec ».
c. La marque verbale Rema apparaît de façon moins évidente que le nom de produit.
d. Le produit est réellement fabriqué en, compatible avec ou conçu pour le produit Rema de référence.
e. La référence à Rema ne donne pas une impression d'approbation, de sponsorisation, de fausse association avec Rema ou avec les produits ou services de Rema.
f. L'usage ne montre pas Rema ou ses produits sous un jour erroné ou péjoratif.

3. Sites Internet
Les sites Internet qui servent uniquement de forums informatifs électroniques à usage non commercial concernant un produit ou une technologie Rema peuvent utiliser la marque verbale Rema appropriée à condition de satisfaire aux directives stipulées à la Section 2 ci-dessus.

II. USAGE NON-AUTORISÉ DES MARQUES COMMERCIALES DE REMA

Sans l'autorisation écrite préalable de Rema, il est strictement interdit :
1. Société, produit ou nom de service
Vous ne pouvez pas utiliser ni enregistrer, en tout ou en partie, Rema ou toute autre marque commerciale de Rema, y compris les symboles graphiques appartenant à Rema, les logos, les icônes ou une altération de ceux-ci, comme nom ou partie de nom de société, de dénomination commerciale, de nom de
produit ou de service, sauf si spécifiquement indiqué dans les présentes directives.
2. Logo de Rema et symboles graphiques appartenant à Rema
Vous ne pouvez pas utiliser le logo de Rema ou tout autre symbole graphique appartenant à Rema, logo, ou icône sur ou en relation avec des sites internet, produits, emballages, manuels, matériels promotionnels/publicitaires, ou à toute autre fin, sauf dans le cadre d'une licence de marque commerciale
expressément écrite de Rema, comme un contrat de revendeur.
3. Variations, imitations ou abréviations
Vous ne pouvez pas utiliser une image ou toute autre variation du logo Rema, pour quelque motif que ce soit. Il est interdit aux tiers d'utiliser une variation, un équivalent phonétique, un équivalent en langue étrangère, une imitation ou une abréviation d'une marque commerciale de Rema, pour quelque motif
que ce soit.
4. Comportement désobligeant
Vous ne pouvez pas utiliser de façon désobligeante une marque commerciale de Rema ou tout autre symbole graphique, logo, ou icône appartenant à Rema.
5. Approbation ou sponsorisation
Vous ne pouvez pas utiliser Rema, ou toute autre marque commerciale de Rema, y compris les symboles graphiques/logos ou icônes appartenant à Rema, d'une façon qui susciterait l'affiliation de Rema ou son approbation, sponsoring, ou support du produit ou service tiers.
6. Présentation de Rema
Vous ne pouvez pas imiter l'emballage spécifique de Rema, le design du site Internet, les logos ou polices de caractère.
7. Slogans et devises
Vous ne pouvez pas utiliser ni imiter le slogan ou la devise de Rema.
8. Noms de domaine
Vous ne pouvez pas utiliser une marque commerciale identique ou virtuellement identique de Rema comme nom de domaine de second niveau.

Si et dans la mesure où l'usage des marques commerciales de Rema, en vertu de cette clause II, était autorisé ou non par Rema à la fin de la relation commerciale avec Rema pour quelque raison que ce soit, cet usage prendra fin avec effet immédiat et/ou (à la discrétion de Rema) être attribué ou transféré (sans
aucune compensation) à Rema, sans aucun droit de compensation ni de suspension.

III. RÈGLES RELATIVES À UN USAGE APPROPRIÉ DES MARQUES DÉPOSÉES DE REMA

1. Les marques commerciales sont des adjectifs utilisés pour modifier des noms. Le nom est l'appellation générique d'un produit ou d'un service.
2. À l'instar des adjectifs, les marques commerciales ne peuvent pas être utilisées à la forme du pluriel ou du possessif.
3. Un terme générique approprié doit figurer après la marque commerciale la première fois qu'il apparaît sur un document imprimé, et aussi souvent que raisonnable ensuite.
4. Respectez toujours l'orthographe et les majuscules des marques commerciales de Rema en conséquence. Les noms de produit de Rema ne peuvent pas être raccourcis ni abrégés. Ne créez pas de noms qui contiennent les marques commerciales de Rema.

IV. AVIS ET ATTRIBUTION APPROPRIÉS DE MARQUE COMMERCIALE

a. Sur tout produit, documentation de produit ou autres communications de produit, utilisez le symbole de marque commerciale (®) approprié la première fois que la marque commerciale de Rema apparaît dans le texte de la publicité, de la brochure ou d'autre matériel.
b. Faites référence à la marque commerciale de Rema correcte, dans son orthographe, ses couleurs et terme générique corrects à utiliser dans la marque commerciale.
c. Précisez que Rema est propriétaire de ses marques commerciales dans la section relative aux marques de votre produit, dans la documentation de produit ou autre communication de produit.
Par exemple :
Rema® est une marque commerciale déposée de Rema Holland B.V.

V. DESCRIPTION DES PRODUITS DE REMA

1. Approbation ou sponsorisation
Rema n'apporte pas son concours pour l'usage de ses logos, noms de société, noms de produit, ou images de produits de Rema par d'autres parties dans le matériel de marketing, de promotion ou de publicité étant donné que leur utilisation pourrait porter à croire que Rema assume ou sponsorise le produit, le
service ou la promotion.

2. Compatibilité
Si vous êtes distributeur, vous pouvez insérer l'illustration d'un produit Rema dans vos matériels promotionnels ou publicitaires afin de démontrer qu'il s'agit d'un produit Rema original, à condition de satisfaire aux exigences suivantes :
a. Votre produit est bien un produit Rema original.
b. L'illustration est une photo réelle du produit Rema original et non une création artistique (Remarque : Vous devez obtenir l'autorisation écrite expresse de Rema avant d'utiliser toute photo dont Rema détient la propriété ou la licence).
c. Le produit Rema est présenté uniquement sous son meilleur jour, d'une façon ou dans un contexte qui reflète favorablement les produits Rema et la société Rema.
d. La référence à Rema ne donne pas une impression d'approbation, de sponsorisation, de fausse association avec Rema ou avec les produits de Rema.
Pour de plus amples informations quant aux droits de marque commerciale de Rema, veuillez soumettre votre demande au board of directors de Rema ( board@rema.eu).

VI. MODIFICATIONS APPORTÉES À CES DIRECTIVES

1. Rema se réserve le droit de modifier les présentes Directives à tout moment. La version la plus récente de ces Directives se trouve sur le site Internet de Rema.
2. Tout changement apporté aux Directives fera l'objet d'un avis inséré dans le bulletin électronique de Rema.
3. La version la plus récente des Directives annulera les versions précédentes.

VII. ABANDON

Aucun défaut ou retard de Rema dans l'exercice, total ou partiel, de l'un de ses droits dans le cadre de toute violation ou infraction aux présentes Directives ne constituera un abandon de ces droits, et aucun abandon de cette violation ou infraction n'impliquera l'abandon de tous les autres droits ou de toute violation
ou infraction consécutive ou continue.

VIII. INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
1. Les présentes Directives constituent l'intégralité du contrat et la compréhension du signataire et Rema Holland B.V. de l'usage de la marque commerciale de Rema, et annulera tout contrat antérieur entre les parties relatives à ce même objet.

IX. LOI APPLICABLE
1. Le présent Contrat sera régi et constitué à tous égards (uniquement) conformément à la loi des Pays-Bas et sera soumis à la juridiction exclusive du tribunal de Rotterdam, Pays-Bas.
2. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises 1980 (CISG) est explicitement exclue.
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