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Conditions
CONDITIONS GENERALES
La société privée à responsabilité limitée
Rema Holland B.V.
Galjoenweg 47
6222 NS Maastricht
ARTICLE 1 APPLICABILITE
1. A toutes les offres et promotions et tous les accords que Rema Holland B.V., nommé ci-dessous “Rema”, conclut avec des tiers, nommé ci-dessous “acheteur”, sont exclusivement d’application les conditions qui suivent, sauf s’il en a été décidé explicitement autrement.
2. Les accords, tels qu’ils sont entendus en 1. de cet article, comprennent la vente, l’achat, les accords de commission et accords apparentés.
3. Les stipulations qui s’écartent de ces conditions ne sont contraignantes qu’à condition d’avoir été accordées par écrit.
4. L’applicabilité d’achat – ou autres conditions – de l’acheteur est explicitement rejetée.
5. Seul le texte néerlandais fait foi.
ARTICLE 2 OFFRE ET PRIX
1. Tous nos accords de vente sont supposés avoir été établis au lieu du notre siège de Rema, tant en ce qui concerne l’exécution que le paiement. Les prix mentionnés dans une offre sont hors TVA, accises, droits d’importation et autres prélèvements des pouvoirs publics, frais éventuels relevant du cadre de l’accord, comprenant les frais de transport, d’envoi et d’administration, sauf s’il en a été convenu autrement.
2. Rema ne peut être tenu d’honorer ses offres ou promotions si l’acheteur peut raisonnablement comprendre que les offres ou promotions, ou une partie de celles-ci, contiennent manifestement une erreur ou faute de transcription.
3. Chaque offre est sans engagement et selon les disponibilités de stock. L’accord est considéré comme complètement conclu, sauf si Rema communique sans tarder qu’elle révoque l’offre. Les listes de prix, les brochures et autres données qui accompagnent l’offre sont détaillées avec la précision la plus grande possible, mais elles ne peuvent d’aucune manière contraindre Rema. Rema n’y est tenue que lorsque la demande basée sur ces données est confirmée par Rema.
4. Rema est à tout moment habilitée à augmenter les prix convenus, sans que l’acheteur soit habilité à rompre l’accord pour cette raison, à condition que l’augmentation du prix soit la conséquence d’une compétence ou d’une obligation relevant de la loi ou de la réglementation ou qu’elle soit causée par les variations de devises, de matières premières, de salaires etc., ou à cause d’autres raisons qui n’étaient raisonnablement pas prévisibles lors de l’accord.
5. Si l’augmentation du prix, autre que comme conséquence d’une modification de l’accord, s’élève à plus de 10 % et a lieu endéans les trois mois qui suivent la conclusion de l’accord, c’est alors exclusivement l’acheteur qui fait appel selon le Titre 5 Section 3 du Livre 6 du Code Civil et qui est habilité à dissoudre l’accord par une déclaration écrite, sauf si :
- Rema est encore prête à exécuter l’accord sur base de l’accord d’origine;
- l’augmentation de prix découle d’une compétence ou d’une obligation imposée à Rema de par la loi;
- il est stipulé que la livraison aura lieu plus de trois mois après la réalisation de l’accord.
ARTICLE 3 LIEU ET MODE DE LIVRAISON
1. La livraison a lieu depuis le siège ou le lieu de chargement de Rema.
2. S’il est convenu que le transport se fera par Rema ou du fait de Rema, la réception aura lieu au moment de la livraison au lieu convenu. Les marchandises sont alors transportées pour le compte et au risque de l’acheteur.
3. Lorsque pour l’acheteur les marchandises sont en dépôt chez Rema ou chez des tiers, la livraison a lieu au moment où les marchandises sont mises en dépôt, et à partir de ce moment le risque de perte, d’endommagement ou de perte de valeur est endossé par l’acheteur.
4. Un retard de livraison, dans des limites raisonnables, ne donne pas le droit à l’acheteur de résilier l’accord.
5. Le délai de livraison n’est donné qu’approximativement par Rema et Rema n’est pas responsable des conséquences du dépassement de ce délai.
ARTICLE 4 RISQUE
1. L’acheteur est tenu de réceptionner la marchandise au moment où elle lui est mise à disposition. Si l’acheteur refuse la réception ou néglige de donner les informations ou les instructions nécessaires à la livraison, Rema est habilitée à entreposer la marchandise pour le compte et au risque de l’acheteur.
2. Le risque de perte, d’endommagement ou de perte de valeur est endossé par le l’acheteur au moment où la marchandise est mise à disposition de l’acheteur.
ARTICLE 5 ANNULATION
1. Si l’acheteur annule entièrement ou partiellement l’accord conclu avec Rema, l’acheteur est tenu de dédommager Rema des frais réellement encourus par la préparation et l’exécution de l’accord, ainsi que les autres frais découlant de l’annulation, sous réserve du droit à l'indemnisation complète entre autres pour cause de la perte de bénéfice, laquelle perte est estimée à 15% du total du prix de vente.
2. Les frais nommés sous 1 de cet article s’élèvent à au moins 20% du prix convenu et les frais doivent être réglés endéans un délai de 14 jours après réception de la facture.
ARTICLE 6 QUANTITE LIVREE
1. La quantité livrée, en ce qui concerne le nombre et le poids, ainsi que les prescriptions de droit public et/ou privé, est sensée correspondre à ce qui a été conclu et prescrit, sauf si l’acheteur apporte la preuve du contraire.
ARTICLE 7 RESERVE DE PROPRIETE
1. La marchandise livrée par Rema reste sa propriété jusqu’au moment du paiement complet de toutes les créances de Rema envers l’acheteur, en raison des accords conclus entre les parties, intérêts et frais inclus.
2. En vertu du 1 de cet article concernant la réserve de propriété, la marchandise livrée par Rema ne peut être revendue et ne peut jamais servir de moyen de paiement. L’acheteur n’est pas habilité ni à engager, ni à grever de quelque autre manière la marchandise qui relève de la réserve de propriété.
3. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations ou s’il existe une crainte fondée qu’il ne les respecte pas, Rema est habilitée – dans le cadre de l’accord en vigueur entre Rema et l’acheteur – à réclamer à l’acheteur ou aux tiers qui la gardent pour lui, la marchandise livrée qui relève de la réserve de propriété telle qu’elle est définie par 1 de cet article. L’acheteur est tenu d’y donner toute sa collaboration.
4. L’acheteur est tenu de faire tout ce qu’on raisonnablement peut attendre de lui pour préserver les droits de propriété de Rema. Si des tiers saisissent des biens sous réserve de propriété ou veulent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l’acheteur doit dans ce cas en informer Rema immédiatement. De plus, l’acheteur se doit d’assurer les biens livrés sous réserve de propriété, de les assurer contre les dégâts d’incendie, d’explosion et d’inondation, ainsi que contre le vol, et de permettre Rema de consulter la police d’assurance dès sa première demande. Dès que Rema le demande, toutes les revendications de l’acheteur à l’encontre des assureurs en raison des assurances seront engagées envers Rema selon l’article 3 :239 du Code civil, pour renforcer les créances de Rema envers l’acheteur.
5. Rema est en tout temps habilité à demander la sécurité de l’acheteur et dès lors de suspendre la livraison jusqu’à ce que la sécurité soit avérée. Dans ce dernier cas est de vigueur ce qu’établit l’article 4 de ces conditions
ARTICLE 8 FORCE MAJEURE
1. Rema n’est pas tenu à une quelconque obligation envers l’acheteur si Rema en est empêché en raison de circonstances qui ne soient pas imputables à une faute, ni en vertu de la loi, d’une action judiciaire ou de raison de conceptions d’usage pour le compte de Rema.
2. Durant la période que dure la force majeure, Rema est habilité à suspendre les obligations découlant de l’accord en vigueur entre Rema et l’acheteur.
3. Si à l’irruption de la force majeure, Rema a déjà rempli partiellement ses obligations ou ne peut remplir ses obligation qu’en partie, Rema est tenu de facturer à part ce qui est déjà livré et aussi ce qui est livrable et l’acheteur est tenu de régler cette facture comme s’il était question d’un accord séparé.
ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
1. A la livraison par Rema, ainsi que le stipule l’art. 3 point 2 de ces conditions, l’acheteur est tenu de contrôler les biens livrés en présence du chauffeur. L’acheteur est tenu de vérifier si la livraison correspond à l’accord, à savoir :
a. si les biens exacts sont livrés;
b. si les biens livrés correspondent aux exigences de qualité qu’on peut en attendre en raison d’une utilisation normale et/ou d’objectifs commerciaux;
c. si les biens livrés correspondent à la quantité convenue.
2. Si la livraison se déroule au siège ou au lieu de chargement de Rema, tel que le stipule l’article 3 de ces conditions, l’acheteur est tenu de contrôler les biens immédiatement à l’arrivée, conformément au point 1 de cet article.
3. Si les biens sont livrés à un tiers, qui les garde pour l’acheteur, l’acheteur est tenu d’exécuter ou de faire exécuter immédiatement l’inspection stipulée au point 1 de cet article.
4. Les défauts doivent être signalés par écrit à Rema endéans les vingt-quatre heures après la livraison. L’avis doit contenir une description du défaut aussi détaillée que possible, afin que Rema soit en état d’y réagir. L’acheteur est tenu de mettre Rema dans la possibilité d’examiner ou de faire examiner le défaut.
5. Si Rema reconnaît la plainte comme justifiée, Rema est uniquement tenue à la réparation gratuite ou au remplacement gratuit de la (des) partie(s) incriminée(s) des biens, sans que l’acheteur puisse faire valoir un droit quelconque sur un dédommagement quel qu’il soit. Tous les éléments remplacés deviennent propriété de Rema.
6. Si l’acheteur fait mention d’un défaut tel qu’il est stipulé dans le point 4 de cet article, son obligation de paiement envers Rema n’est pas suspendue. De plus, l’acheteur est tenu de réceptionner et de payer, et de payer les autres biens commandés.
7. Si un défaut est signalé à Rema, après l’expiration du délai tel que stipulé dans le point 4 de cet article, l’acheteur n’a plus le droit à la réparation, au remplacement ou au dédommagement.
ARTICLE 10 RESPONSABILITE
1. Les produits livrés par Rema sont conformes à toutes les prescriptions, normes et exigences imposées par la loi et le règlement en vigueur, tant nationaux qu’européens, notamment les directives CE et la Loi sur la protection contre les risques inhérents à l'utilisation des machines.
2. Rema et l’acheteur s’obligent à prendre les mesures et les dispositions nécessaires pour que les produits livrés par Rema à l’acheteur correspondent à toutes les exigences de la loi et du règlement en vigueur, tel que stipulé au point 1 de cet article.
3. Lors de l’utilisation des produits livrés par Rema, l’acheteur est tenu de respecter les exigences stipulées au point 1 de cet article.
4. Si l’acheteur ou un (des) tiers subit (subissent) un dommage causé par l’utilisation des produits livrés par Rema, malgré la conformité aux prescriptions, normes et exigences, telles qu’elles sont stipulées au point 1 de cet article, dans ce cas la cause du dommage doit être considérée comme une situation de force majeure et Rema ne peut en aucun cas en être rendue responsable. Si la cause ne peut être qualifiée comme de force majeure, dans ce cas Rema est assurée contre ce dommage, car couverte par une bonne assurance de responsabilité.
5. Rema est assurée contre les dommages causés par l’utilisation des produits livrés par Rema à l’acheteur ou au(x) tiers jusqu’à un montant de € 5.000.000,- par événement. Rema n’est responsable que du dommage causé par des événements qui sont couverts par l’assurance de responsabilité et toute responsabilité est limitée au montant qui dans ce cas est payé par l’assurance de responsabilité.
ARTICLE 11 PAIEMENT
1. Sauf si l’accord le mentionne autrement de manière explicite, le paiement doit se faire au comptant à la livraison. Si Rema a convenu explicitement et par écrit avec l’acheteur d’un autre paiement qu’au comptant, le paiement doit se faire endéans le délai établi par Rema, et au plus tard endéans les 30 jours qui suivent la date de la facture, au moyen d’un versement ou virement sur le compte bancaire mentionné sur la facture.
2. Chaque paiement de l’acheteur sert en priorité à couvrir les intérêts dus par l’acheteur, ainsi les frais d’encaissement de Rema et est ensuite porté en diminution de la créance la plus ancienne, même si l’acheteur signale que le paiement concerne une facture plus récente.
3. La compensation envers une autre créance que l’acheteur a ou pense avoir n’est pas autorisée, sauf si Rema a envoyé une note de crédit à l’acheteur ou a été condamnée juridiquement au paiement d’une somme d’argent à l’acheteur.
4. Si l’acheteur est tant débiteur que créditeur envers Rema, Rema est habilité à compenser sa dette.
5. Si le paiement n’a pas eu lieu endéans le délai convenu, l’acheteur est juridiquement en défaut et est redevable à partir de la date d’échéance d’un intérêt de 1% par mois, par (partie de) mois sur le montant à découvert, même si un report du paiement a été convenu.
6. Tous les frais juridiques ou extra juridiques sont à charge de l’acheteur. Les frais extra juridiques s’élèvent à 15 % du montant dû, avec un minimum de € 150,-.
ARTICLE 12 DISSOLUTION
1. Si l’acheteur ne peut respecter (à temps) ses obligations telles qu’elles sont définies ci-dessus, Rema a le droit de suspendre toute livraison suivante. L’acheteur est alors mis en défaut. Dans ce cas, Rema est habilité à dissoudre l’accord sans intervention judiciaire, à condition d’un avis par écrit, et l’acheteur est responsable de tout dommage subi par Rema, entre autres causé par manque à gagner, perte subie, dégâts au produit, frais et intérêts, frais de transports, commission, frais judiciaires et extra judiciaires, ainsi que tous frais directs et indirects concernant l’achat.
2. En cas de liquidation, de (demande de) surcréance de paiement ou de faillite, d’apurement de dette, de décès ou de mise sous curatelle ou d’autres circonstances où l’acheteur ne peut disposer librement de ses avoirs, Rema est libre de dissoudre l’accord immédiatement et d’emblée sans intervention judiciaire, ainsi que de suspendre l’exécution (à poursuivre) de l’accord, sous réserve du droit de Rema à réclamer des dédommagements du dommage subi.
ARTICLE 13 GARANTIE
1. Les garanties ne seront valables que si et pour autant que Rema les aient signifiées par écrit. Pour autant qu’une garantie est signifiée par Rema, est en vigueur ce qui suit:
2. Rema garantit que toutes les nouvelles marchandises livrées, tenant compte de leur nature, correspondent aux exigences normales d’utilité, de fiabilité et de longévité, et que les travaux de montage et d’installation sont exécutés selon les exigences du métier et dans le respect des prescriptions en vigueur. En ce qui concerne les biens qui ne sont pas fabriqués par ou du fait de Rema, le volume de la garantie est défini par la garantie du (des) fournisseur(s) concernés.
3. Les réparations effectuées hors du cadre de cette garantie seront facturées par Rema.
4. Toutes les obligations de garantie de Rema expirent si les biens ne sont pas utilisés conformément à leur destination ou non judicieusement, si des réparations ont été effectuées sans compétence, si des changements ont été opérés ou si des numéros ou des plombs ont été mutilés ou enlevés.
5. S’il s’avère que l’acheteur a fait indûment appel à la garantie, tous les frais de recherche et frais supplémentaires seront à sa charge.
6. Les dispositions complètes de garantie ne sont d’application qu’aux Pays-Bas. Les dispositions de garantie concernant le remplacement et/ou la réparation de l’appareillage ou des pièces détachées en dehors des Pays-Bas ne sont d’application pour les frais de remplacement et/ou de réparation qu’à concurrence maximum de ce qu’ils représenteraient aux Pays-Bas.
7. En dérogation de ce qui a été stipulé ci-dessus, est en vigueur pour les ‘occasions’ les points suivants :
a. les biens d’occasion sont des biens qui ont servi de modèles de démonstration et de showroom, ou bien utilisés autrement.
b. Concernant les biens d’occasion n’est garanti exclusivement qu’un fonctionnement raisonnable au moment de la livraison et n’est pas accepté de responsabilité.
ARTICLE 14 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Rema se réserve les droits et les compétences qui lui reviennent en vertu de la loi et du règlement concernant la propriété intellectuelle. Rema a le droit d’appliquer à d’autres objectifs ses connaissances obtenues par un accord de son côté, dans la mesure où des informations strictement confidentielles de l’acheteur ne sont pas communiquées à des tiers.
ARTICLE 15 DROIT EN VIGUEUR
1. A tous les accords, tant d’achat que d’autres accords, conclus avec Rema, seul le droit néerlandais est d’application, même si un accord est exécuté entièrement ou partiellement à l’étranger ou si la partie concernée y a juridiquement son siège. L’applicabilité de la Convention de commerce de Vienne est explicitement exclue.
ARTICLE 16 COMPETENCE
1. Le juge au lieu du siège de Rema est exclusivement compétent pour être informé des différends, sauf si la loi contraint à d’autres dispositions. Rema a le droit de soumettre le différend au juge compétent selon la loi.
ARTICLE 17 LIEU DE DEPOT
1. Ces conditions générales sont déposées à la Chambre de Commerce sous le numéro 14625774.
2. Le texte néerlandais des conditions générales est toujours déterminant quant à ses explications.
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La société privée à responsabilité limitée
Rema Holland B.V.
Galjoenweg 47
6222 NS Maastricht
ARTICLE 1 APPLICABILITE
1. A toutes les offres et promotions et tous les accords que Rema Holland B.V., nommé ci-dessous “Rema”, conclut avec des tiers, nommé ci-dessous “acheteur”, sont exclusivement d’application les conditions qui suivent, sauf s’il en a été décidé explicitement autrement.
2. Les accords, tels qu’ils sont entendus en 1. de cet article, comprennent la vente, l’achat, les accords de commission et accords apparentés.
3. Les stipulations qui s’écartent de ces conditions ne sont contraignantes qu’à condition d’avoir été accordées par écrit.
4. L’applicabilité d’achat – ou autres conditions – de l’acheteur est explicitement rejetée.
5. Seul le texte néerlandais fait foi.
ARTICLE 2 OFFRE ET PRIX
1. Tous nos accords de vente sont supposés avoir été établis au lieu du notre siège de Rema, tant en ce qui concerne l’exécution que le paiement. Les prix mentionnés dans une offre sont hors TVA, accises, droits d’importation et autres prélèvements des pouvoirs publics, frais éventuels relevant du cadre de l’accord, comprenant les frais de transport, d’envoi et d’administration, sauf s’il en a été convenu autrement.
2. Rema ne peut être tenu d’honorer ses offres ou promotions si l’acheteur peut raisonnablement comprendre que les offres ou promotions, ou une partie de celles-ci, contiennent manifestement une erreur ou faute de transcription.
3. Chaque offre est sans engagement et selon les disponibilités de stock. L’accord est considéré comme complètement conclu, sauf si Rema communique sans tarder qu’elle révoque l’offre. Les listes de prix, les brochures et autres données qui accompagnent l’offre sont détaillées avec la précision la plus grande possible, mais elles ne peuvent d’aucune manière contraindre Rema. Rema n’y est tenue que lorsque la demande basée sur ces données est confirmée par Rema.
4. Rema est à tout moment habilitée à augmenter les prix convenus, sans que l’acheteur soit habilité à rompre l’accord pour cette raison, à condition que l’augmentation du prix soit la conséquence d’une compétence ou d’une obligation relevant de la loi ou de la réglementation ou qu’elle soit causée par les variations de devises, de matières premières, de salaires etc., ou à cause d’autres raisons qui n’étaient raisonnablement pas prévisibles lors de l’accord.
5. Si l’augmentation du prix, autre que comme conséquence d’une modification de l’accord, s’élève à plus de 10 % et a lieu endéans les trois mois qui suivent la conclusion de l’accord, c’est alors exclusivement l’acheteur qui fait appel selon le Titre 5 Section 3 du Livre 6 du Code Civil et qui est habilité à dissoudre l’accord par une déclaration écrite, sauf si :
- Rema est encore prête à exécuter l’accord sur base de l’accord d’origine;
- l’augmentation de prix découle d’une compétence ou d’une obligation imposée à Rema de par la loi;
- il est stipulé que la livraison aura lieu plus de trois mois après la réalisation de l’accord.
ARTICLE 3 LIEU ET MODE DE LIVRAISON
1. La livraison a lieu depuis le siège ou le lieu de chargement de Rema.
2. S’il est convenu que le transport se fera par Rema ou du fait de Rema, la réception aura lieu au moment de la livraison au lieu convenu. Les marchandises sont alors transportées pour le compte et au risque de l’acheteur.
3. Lorsque pour l’acheteur les marchandises sont en dépôt chez Rema ou chez des tiers, la livraison a lieu au moment où les marchandises sont mises en dépôt, et à partir de ce moment le risque de perte, d’endommagement ou de perte de valeur est endossé par l’acheteur.
4. Un retard de livraison, dans des limites raisonnables, ne donne pas le droit à l’acheteur de résilier l’accord.
5. Le délai de livraison n’est donné qu’approximativement par Rema et Rema n’est pas responsable des conséquences du dépassement de ce délai.
ARTICLE 4 RISQUE
1. L’acheteur est tenu de réceptionner la marchandise au moment où elle lui est mise à disposition. Si l’acheteur refuse la réception ou néglige de donner les informations ou les instructions nécessaires à la livraison, Rema est habilitée à entreposer la marchandise pour le compte et au risque de l’acheteur.
2. Le risque de perte, d’endommagement ou de perte de valeur est endossé par le l’acheteur au moment où la marchandise est mise à disposition de l’acheteur.
ARTICLE 5 ANNULATION
1. Si l’acheteur annule entièrement ou partiellement l’accord conclu avec Rema, l’acheteur est tenu de dédommager Rema des frais réellement encourus par la préparation et l’exécution de l’accord, ainsi que les autres frais découlant de l’annulation, sous réserve du droit à l'indemnisation complète entre autres pour cause de la perte de bénéfice, laquelle perte est estimée à 15% du total du prix de vente.
2. Les frais nommés sous 1 de cet article s’élèvent à au moins 20% du prix convenu et les frais doivent être réglés endéans un délai de 14 jours après réception de la facture.
ARTICLE 6 QUANTITE LIVREE
1. La quantité livrée, en ce qui concerne le nombre et le poids, ainsi que les prescriptions de droit public et/ou privé, est sensée correspondre à ce qui a été conclu et prescrit, sauf si l’acheteur apporte la preuve du contraire.
ARTICLE 7 RESERVE DE PROPRIETE
1. La marchandise livrée par Rema reste sa propriété jusqu’au moment du paiement complet de toutes les créances de Rema envers l’acheteur, en raison des accords conclus entre les parties, intérêts et frais inclus.
2. En vertu du 1 de cet article concernant la réserve de propriété, la marchandise livrée par Rema ne peut être revendue et ne peut jamais servir de moyen de paiement. L’acheteur n’est pas habilité ni à engager, ni à grever de quelque autre manière la marchandise qui relève de la réserve de propriété.
3. Si l’acheteur ne respecte pas ses obligations ou s’il existe une crainte fondée qu’il ne les respecte pas, Rema est habilitée – dans le cadre de l’accord en vigueur entre Rema et l’acheteur – à réclamer à l’acheteur ou aux tiers qui la gardent pour lui, la marchandise livrée qui relève de la réserve de propriété telle qu’elle est définie par 1 de cet article. L’acheteur est tenu d’y donner toute sa collaboration.
4. L’acheteur est tenu de faire tout ce qu’on raisonnablement peut attendre de lui pour préserver les droits de propriété de Rema. Si des tiers saisissent des biens sous réserve de propriété ou veulent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l’acheteur doit dans ce cas en informer Rema immédiatement. De plus, l’acheteur se doit d’assurer les biens livrés sous réserve de propriété, de les assurer contre les dégâts d’incendie, d’explosion et d’inondation, ainsi que contre le vol, et de permettre Rema de consulter la police d’assurance dès sa première demande. Dès que Rema le demande, toutes les revendications de l’acheteur à l’encontre des assureurs en raison des assurances seront engagées envers Rema selon l’article 3 :239 du Code civil, pour renforcer les créances de Rema envers l’acheteur.
5. Rema est en tout temps habilité à demander la sécurité de l’acheteur et dès lors de suspendre la livraison jusqu’à ce que la sécurité soit avérée. Dans ce dernier cas est de vigueur ce qu’établit l’article 4 de ces conditions
ARTICLE 8 FORCE MAJEURE
1. Rema n’est pas tenu à une quelconque obligation envers l’acheteur si Rema en est empêché en raison de circonstances qui ne soient pas imputables à une faute, ni en vertu de la loi, d’une action judiciaire ou de raison de conceptions d’usage pour le compte de Rema.
2. Durant la période que dure la force majeure, Rema est habilité à suspendre les obligations découlant de l’accord en vigueur entre Rema et l’acheteur.
3. Si à l’irruption de la force majeure, Rema a déjà rempli partiellement ses obligations ou ne peut remplir ses obligation qu’en partie, Rema est tenu de facturer à part ce qui est déjà livré et aussi ce qui est livrable et l’acheteur est tenu de régler cette facture comme s’il était question d’un accord séparé.
ARTICLE 9 OBLIGATIONS DE L’ACHETEUR
1. A la livraison par Rema, ainsi que le stipule l’art. 3 point 2 de ces conditions, l’acheteur est tenu de contrôler les biens livrés en présence du chauffeur. L’acheteur est tenu de vérifier si la livraison correspond à l’accord, à savoir :
a. si les biens exacts sont livrés;
b. si les biens livrés correspondent aux exigences de qualité qu’on peut en attendre en raison d’une utilisation normale et/ou d’objectifs commerciaux;
c. si les biens livrés correspondent à la quantité convenue.
2. Si la livraison se déroule au siège ou au lieu de chargement de Rema, tel que le stipule l’article 3 de ces conditions, l’acheteur est tenu de contrôler les biens immédiatement à l’arrivée, conformément au point 1 de cet article.
3. Si les biens sont livrés à un tiers, qui les garde pour l’acheteur, l’acheteur est tenu d’exécuter ou de faire exécuter immédiatement l’inspection stipulée au point 1 de cet article.
4. Les défauts doivent être signalés par écrit à Rema endéans les vingt-quatre heures après la livraison. L’avis doit contenir une description du défaut aussi détaillée que possible, afin que Rema soit en état d’y réagir. L’acheteur est tenu de mettre Rema dans la possibilité d’examiner ou de faire examiner le défaut.
5. Si Rema reconnaît la plainte comme justifiée, Rema est uniquement tenue à la réparation gratuite ou au remplacement gratuit de la (des) partie(s) incriminée(s) des biens, sans que l’acheteur puisse faire valoir un droit quelconque sur un dédommagement quel qu’il soit. Tous les éléments remplacés deviennent propriété de Rema.
6. Si l’acheteur fait mention d’un défaut tel qu’il est stipulé dans le point 4 de cet article, son obligation de paiement envers Rema n’est pas suspendue. De plus, l’acheteur est tenu de réceptionner et de payer, et de payer les autres biens commandés.
7. Si un défaut est signalé à Rema, après l’expiration du délai tel que stipulé dans le point 4 de cet article, l’acheteur n’a plus le droit à la réparation, au remplacement ou au dédommagement.
ARTICLE 10 RESPONSABILITE
1. Les produits livrés par Rema sont conformes à toutes les prescriptions, normes et exigences imposées par la loi et le règlement en vigueur, tant nationaux qu’européens, notamment les directives CE et la Loi sur la protection contre les risques inhérents à l'utilisation des machines.
2. Rema et l’acheteur s’obligent à prendre les mesures et les dispositions nécessaires pour que les produits livrés par Rema à l’acheteur correspondent à toutes les exigences de la loi et du règlement en vigueur, tel que stipulé au point 1 de cet article.
3. Lors de l’utilisation des produits livrés par Rema, l’acheteur est tenu de respecter les exigences stipulées au point 1 de cet article.
4. Si l’acheteur ou un (des) tiers subit (subissent) un dommage causé par l’utilisation des produits livrés par Rema, malgré la conformité aux prescriptions, normes et exigences, telles qu’elles sont stipulées au point 1 de cet article, dans ce cas la cause du dommage doit être considérée comme une situation de force majeure et Rema ne peut en aucun cas en être rendue responsable. Si la cause ne peut être qualifiée comme de force majeure, dans ce cas Rema est assurée contre ce dommage, car couverte par une bonne assurance de responsabilité.
5. Rema est assurée contre les dommages causés par l’utilisation des produits livrés par Rema à l’acheteur ou au(x) tiers jusqu’à un montant de € 5.000.000,- par événement. Rema n’est responsable que du dommage causé par des événements qui sont couverts par l’assurance de responsabilité et toute responsabilité est limitée au montant qui dans ce cas est payé par l’assurance de responsabilité.
ARTICLE 11 PAIEMENT
1. Sauf si l’accord le mentionne autrement de manière explicite, le paiement doit se faire au comptant à la livraison. Si Rema a convenu explicitement et par écrit avec l’acheteur d’un autre paiement qu’au comptant, le paiement doit se faire endéans le délai établi par Rema, et au plus tard endéans les 30 jours qui suivent la date de la facture, au moyen d’un versement ou virement sur le compte bancaire mentionné sur la facture.
2. Chaque paiement de l’acheteur sert en priorité à couvrir les intérêts dus par l’acheteur, ainsi les frais d’encaissement de Rema et est ensuite porté en diminution de la créance la plus ancienne, même si l’acheteur signale que le paiement concerne une facture plus récente.
3. La compensation envers une autre créance que l’acheteur a ou pense avoir n’est pas autorisée, sauf si Rema a envoyé une note de crédit à l’acheteur ou a été condamnée juridiquement au paiement d’une somme d’argent à l’acheteur.
4. Si l’acheteur est tant débiteur que créditeur envers Rema, Rema est habilité à compenser sa dette.
5. Si le paiement n’a pas eu lieu endéans le délai convenu, l’acheteur est juridiquement en défaut et est redevable à partir de la date d’échéance d’un intérêt de 1% par mois, par (partie de) mois sur le montant à découvert, même si un report du paiement a été convenu.
6. Tous les frais juridiques ou extra juridiques sont à charge de l’acheteur. Les frais extra juridiques s’élèvent à 15 % du montant dû, avec un minimum de € 150,-.
ARTICLE 12 DISSOLUTION
1. Si l’acheteur ne peut respecter (à temps) ses obligations telles qu’elles sont définies ci-dessus, Rema a le droit de suspendre toute livraison suivante. L’acheteur est alors mis en défaut. Dans ce cas, Rema est habilité à dissoudre l’accord sans intervention judiciaire, à condition d’un avis par écrit, et l’acheteur est responsable de tout dommage subi par Rema, entre autres causé par manque à gagner, perte subie, dégâts au produit, frais et intérêts, frais de transports, commission, frais judiciaires et extra judiciaires, ainsi que tous frais directs et indirects concernant l’achat.
2. En cas de liquidation, de (demande de) surcréance de paiement ou de faillite, d’apurement de dette, de décès ou de mise sous curatelle ou d’autres circonstances où l’acheteur ne peut disposer librement de ses avoirs, Rema est libre de dissoudre l’accord immédiatement et d’emblée sans intervention judiciaire, ainsi que de suspendre l’exécution (à poursuivre) de l’accord, sous réserve du droit de Rema à réclamer des dédommagements du dommage subi.
ARTICLE 13 GARANTIE
1. Les garanties ne seront valables que si et pour autant que Rema les aient signifiées par écrit. Pour autant qu’une garantie est signifiée par Rema, est en vigueur ce qui suit:
2. Rema garantit que toutes les nouvelles marchandises livrées, tenant compte de leur nature, correspondent aux exigences normales d’utilité, de fiabilité et de longévité, et que les travaux de montage et d’installation sont exécutés selon les exigences du métier et dans le respect des prescriptions en vigueur. En ce qui concerne les biens qui ne sont pas fabriqués par ou du fait de Rema, le volume de la garantie est défini par la garantie du (des) fournisseur(s) concernés.
3. Les réparations effectuées hors du cadre de cette garantie seront facturées par Rema.
4. Toutes les obligations de garantie de Rema expirent si les biens ne sont pas utilisés conformément à leur destination ou non judicieusement, si des réparations ont été effectuées sans compétence, si des changements ont été opérés ou si des numéros ou des plombs ont été mutilés ou enlevés.
5. S’il s’avère que l’acheteur a fait indûment appel à la garantie, tous les frais de recherche et frais supplémentaires seront à sa charge.
6. Les dispositions complètes de garantie ne sont d’application qu’aux Pays-Bas. Les dispositions de garantie concernant le remplacement et/ou la réparation de l’appareillage ou des pièces détachées en dehors des Pays-Bas ne sont d’application pour les frais de remplacement et/ou de réparation qu’à concurrence maximum de ce qu’ils représenteraient aux Pays-Bas.
7. En dérogation de ce qui a été stipulé ci-dessus, est en vigueur pour les ‘occasions’ les points suivants :
a. les biens d’occasion sont des biens qui ont servi de modèles de démonstration et de showroom, ou bien utilisés autrement.
b. Concernant les biens d’occasion n’est garanti exclusivement qu’un fonctionnement raisonnable au moment de la livraison et n’est pas accepté de responsabilité.
ARTICLE 14 DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
1. Rema se réserve les droits et les compétences qui lui reviennent en vertu de la loi et du règlement concernant la propriété intellectuelle. Rema a le droit d’appliquer à d’autres objectifs ses connaissances obtenues par un accord de son côté, dans la mesure où des informations strictement confidentielles de l’acheteur ne sont pas communiquées à des tiers.
ARTICLE 15 DROIT EN VIGUEUR
1. A tous les accords, tant d’achat que d’autres accords, conclus avec Rema, seul le droit néerlandais est d’application, même si un accord est exécuté entièrement ou partiellement à l’étranger ou si la partie concernée y a juridiquement son siège. L’applicabilité de la Convention de commerce de Vienne est explicitement exclue.
ARTICLE 16 COMPETENCE
1. Le juge au lieu du siège de Rema est exclusivement compétent pour être informé des différends, sauf si la loi contraint à d’autres dispositions. Rema a le droit de soumettre le différend au juge compétent selon la loi.
ARTICLE 17 LIEU DE DEPOT
1. Ces conditions générales sont déposées à la Chambre de Commerce sous le numéro 14625774.
2. Le texte néerlandais des conditions générales est toujours déterminant quant à ses explications.
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